Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL ET DE CHOCOLAT

1—CLAUSE GÉNÉRALE

Les ventes de la Société Alliances Gourmandes , société par actions simplifiée au capital de 1 000€, dont le siège social est 17C rue Frémiet 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 828 677 005, ci-après désignée «la Société» ou «Alliances Gourmandes », sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, etc. émis par Alliances Gourmandes et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait de passer commande par écrits, Echange de Données Informatiques en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Ventes, quelle que soit sa nationalité.

2—QUALITE DE PROFESSIONNEL

Les ventes d’Alliances Gourmandes sont exclusivement réservées aux professionnels, notamment aux commerçants. A ce titre, le Client doit renseigner lors de sa commande (écrite ou en ligne), le numéro de SIRET de sa société.

Le Client s'engage à effectuer ses achats sur le Site uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.

3—PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Alliances Gourmandes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4—COMMANDE

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes tant pour les commandes en ligne que les commandes passées via un commercial ou un conseiller agréé par Alliances Gourmandes .

Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de la Société. Alliances Gourmandes se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale. La Société s’engage à informer le client dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la commande client si Alliances Gourmandes rencontre un problème pour l’honorer.

5—DROIT DE RETRACTATION POUR LES ACHETEURS CONSOMMATEURS

5.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Alliances Gourmandes à fin de remboursement. L'acheteur n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé, avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours francs, auprès de Alliances Gourmandes par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse Alliances Gourmandes - Service Consommateurs - 17 C rue Frémiet—21000 DIJON, ou au moyen du formulaire de rétractation . Après l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.

5.2. Il est expressément entendu que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu'à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6—TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Alliances Gourmandes assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

7—CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1—ACHAT EN LIGNE

Lorsque les commandes sont passées directement en ligne sur le site internet www.alliances-gourmandes.fr

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le paiement peut être effectué exclusivement par carte bancaire. Le magasin remettra la facture au plus tard à la livraison des produits.

Le site internet est doté du système de paiement de « STRIPE ». Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

7.2—ACHAT VIA LE RESEAU DE COMMERCIAUX ET DE CONSEILLER

Lorsque les commandes sont transmises à Alliances Gourmandes par l’intermédiaire de son réseau de commerciaux et de conseiller : Un acompte de 30% est exigé à la commande. Le paiement du solde s’effectue comptant par virement ou par chèque lors de la réception de la livraison.

Aucun escompte n’est accordé.

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

8—DROIT DE DOUANE

Toute commande passée en ligne et livrée en dehors de la France continentale pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables et nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre lieu de résidence.

9—FRAISDE TRANSPORT

Les frais de transport s'ajoutent au prix des marchandises vendues par refacturation en port avancé en fin de facture si les conditions du franco précisées dans nos tarifs ne sont pas atteintes.

10—TRANSPORT

Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Alliances Gourmandes ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d'absence du destinataire, Alliances Gourmandes ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte. Alliances Gourmandes , après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue.

11—LIVRAISONS

Les délais d'expédition sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, les retards, livraisons partielles ou fractionnées n’autorisent en aucune façon le Client à annuler d’emblée sa commande, à refuser la marchandise, ou à en tirer quelconque indemnité.

La Société pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d'envoi effectué franco de port ou contre remboursement.

Alliances Gourmandes ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour les causes suivantes : force majeure telle que définie par les tribunaux et catastrophes naturelles ou mouvements sociaux transporteurs.

12—RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception des colis et en présence du livreur à :

Vérifier l'état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport)

Formuler impérativement en cas d'avarie ou de manquant des réserves claires et précises sur le récépissé de transport, en apposant le cachet commercial de l’entreprise et la signature de la personne qui réceptionne en même temps que la date et heure de livraison. Le texte « sous réserve de déballage » ne sera pas recevable.

Aviser la Société par écrit de l'avarie ou des manquants dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception à l’adresse email suivante via notre formulaire de contact

La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les réclamations devront être motivées et accompagnées des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Elles mentionneront les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit.

A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le Client.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à recontacter le transporteur dans

les plus brefs délais. En aucun cas, Alliances Gourmandes ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

13—DATE LIMITE D'UTILISATION OPTIMALE OU DATE DE DURABILITE MINIMALE :

Les produits périssables vendus par Alliances Gourmandes ont une DLUO (date limite d'utilisation optimale) ou une DDM (date de durabilité minimale) supérieure à 30 jours au moment de leur commande par un consommateur. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.

14—GARANTIE

14.1 GARANTIE—CHOCOLATS

Les produits sont garantis par la Société contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’à la date de durabilité minimum (DDM) portée sur l’emballage. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il appartient au client de veiller au respect des conditions de stockage mentionnées sur les emballages ou tous autres supports, de manière à éviter que les produits ne se périment et/ou ne perdent leurs propriétés.

La perte ou la diminution de valeur des produits du fait du non respect de ces dispositions sera supportée par le client et la garantie ne s’appliquera pas dans ce cas. Il est rappelé qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles1641 à 1648et2232du Code Civil.

Article L 217-4 du Code de la Consommation: «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 217-5 du Code de la Consommation: «Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 217-12 du Code de la Consommation: «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L 217-16 du Code de la Consommation: «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

Article 1641 du Code Civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

14.2 GARANTIE— MATERIEL ET LIVRES

Garantie contractuelle

Pour tous nos produits, vous disposez d'une garantie de1 an minimum. Cette garantie couvre les réparations, le remplacement du produit ou même son remboursement. Bien sûr, cette garantie est valable dans le cas d'une utilisation dite « normale » du produit et pour des raisons évidentes,les denrées alimentaires et les livres ne sont pas concernés par cette garantie.

Garantie légale

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

· Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L217-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doitêtre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15—INSTALLATION

Elle sera assurée par le vendeur ou par une société de montage agréée. À la date prévue pour la livraison, l’acheteur devra tenir prêts les locaux devant recevoir les équipements commandés. Les travaux préparatoires devront être exécutés. Le tarif de vente comprenant l’installation tient compte des raccordements limités à : 3 mètres maximum.

Pour toute longueur dépassant ces dimensions, il sera établi un devis et une facture supplémentaire. La mise à terre des raccordements électriques est toujours à la charge de l’acheteur.

Le présent contrat ne prévoit en aucun cas la fourniture et l’installation de matériels annexes nécessités par une insuffisance de tirage, de la ou des cheminées d’évacuation des gaz brûlés et des buées, soit par

l’insuffisance de la pression d’eau qui doit être supérieure à 1,5 bar.

Dans le cas de chauffage au gaz du four, la tuyauterie jusqu’au brûleur est à la charge du client, du compteur au four.

Dans le cas de chauffage à l’électricité du four, le disjoncteur différentiel et la ligne électrique du compteur à celui-ci sont à la charge du client.

L’acheteur fera son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation du propriétaire de l’immeuble ou du fonds de commerce lorsqu’elle paraît nécessaire pour l’installation des équipements ou agencements achetés.

16—SERVICE APRES VENTE

Si lors de la livraison, l’article RECEPTION a bien été respecté, l’acheteur doit alors prendre contact sous 48 heures après réception du/des colis avec les équipes du Service Après Vente d’Alliances Gourmandes (formulaire de contact) pour décrire précisément le problème rencontré et confirmer cette non-conformité par e-mail, accompagné d'une ou plusieurs photographies (suffisamment explicites pour appuyer la réclamation), et/ou numéro de lot et DLUO, et adressé au plus tard dans les trois (3) jours calendaires.

Alliances Gourmandes procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera le client pour lui demander toutes précisions écrites ou photos utiles sous 7 jours calendaires. A la suite de cela, Alliances Gourmandes pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client.

16.1 Produits défectueux ou abîmés / Erreurs de préparation de commande ou produits manquants

Si la réponse est favorable, il sera proposé au consommateur:

- soit d'obtenir le remboursement intégral ou au prorata du prix effectivement payé au titre du produit non conforme/ abîmé ;

- soit de bénéficier d'un avoir correspondant au(x) montant(s) ou au prorata du/des produit(s) non conforme(s) / abîmé(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

La proposition précitée est libératoire et le consommateur reconnaît qu'elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.

En cas de réclamation abusive, la société Alliances Gourmandes se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 3 jours suivant la réception de votre commande.

Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés.

Si ces procédures ne sont pas respectées, Alliances Gourmandes se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.

16.2 Erreurs de préparation de commande ou produit manquant

Si la réponse est favorable :

Le cas échéant, Alliances Gourmandes demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur, dans un délai de 7 jours calendaires, dans son ensemble et en parfait état, dans son emballage d'origine.

Pour les produits non reçus par le client, ils seront au choix de Alliances Gourmandes , soit remboursés soit réexpédiés à la charge de Alliances Gourmandes .

Si les produits doivent être renvoyés, il pourra être demandé au consommateur de nous fournir la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire.

Si la réponse est défavorable : une attestation de spoliation dûment complétée, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité vous seront demandées.

Si ces procédures ne sont pas respectées, Alliances Gourmandes se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.

Fortes chaleurs

En cas de forte chaleur, certains produits dont ceux à base de chocolat notamment pourraient subir des effets indésirables durant leur transport.

Alliances Gourmandes ne saurait être tenu responsable et aucun remplacement ou remboursement ne pourrait être exigé.

17—RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Alliances Gourmandes et le client et être retourné par le client dans les sept (7) jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.

Toute reprise acceptée par Alliances Gourmandes , dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par Alliances Gourmandes , permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit.

En cas de non récupération du colis par le client, dans le délai réglementaire des transporteurs choisis, aucune réexpédition à titre gratuit ne pourra être exigé auprès de Alliances Gourmandes .

Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou plus généralement d’un évènement extérieur aux parties, irrésistible ou raisonnablement imprévisible.

18—ANNULATION DE LA COMMANDE

Avant expédition:

Lorsque cela leur est techniquement possible et que le produit n'est pas encore facturé ou envoyé, il est possible d'annuler sans frais supplémentaire votre commande, après sa validation.

La demande d'annulation de la Commande devra être adressées par mail à contact@alliances-gourmandes.fr et ne pourra être considéré comme validée qu’à réception d’un accord écrit d’Alliances Gourmandes.

Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

19—RESPONSABILITE

Alliances Gourmandes décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé

Alliances Gourmandes est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Alliances Gourmandes ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Alliances Gourmandes n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Alliances Gourmandes, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

En outre, la responsabilité d’Alliances Gourmandes ne sera pas engagée en cas de différences entre les photos de présentation des articles et les textes présentés en ligne ou dans son catalogue, et les produits livrés.

20—INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne via notre formulaire de contact ou par courrier à : Alliances Gourmandes , 17c rue Frémiet , 21000 DIJON en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Nos adresses peuvent faire l'objet d'un échange, d'une cession ou d'une location à d'autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.

21—CONTESTATION ET LITIGE

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Dijon.

22—INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

23—LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Alliances Gourmandes et ses Clients relèvent de la Loi française

V4 – CGV du 22 09 22